L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Apple une telle aide. Néanmoins, le FBI avance que les trois critères sont remplis et que la loi AWA doit ... Cependant, même si elle venait à être appliquée, les trois critères ne seraient pas remplis et, en outre, ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... droits d'auteur pour protéger leurs œuvres sous forme de trois dispositions. Tout d'abord, la violation des mesures de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... seuils à ne pas dépasser, au moins deux seuils durant trois exercices consécutifs à « 1) total de l’actif ... qu’« aucun des seuils n’a été dépassé pendant trois exercices consécutifs ». De son côté le ... dès lors que la société n'a pas dépassé deux des trois critères pendant deux exercices. Une fois encore la ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Cette définition est très précise, elle couvre trois pages dans le texte de loi et permet notamment aux ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... recours dans une décision du 16 décembre 2017. Deux des trois membres étaient inchangés depuis l’année ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... d'exécuter en nature. » Le sujet suscite trois intérêts. Tout d'abord, l'exécution en nature et la ... le débiteur n'exécute pas son obligation, il existe trois types de remèdes : l'exécution en nature, la ...Le consentement, par Vanessa Springora
... avec Gabriel Matzneff. Son récit débute dans les années 80, V. est une jeune fille qui “attend l’amour d’un ... a figé son existence sur le papier. Si c'est bien trois décennies plus tard que Vanessa Springora publie ce ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des méthodes d’application des directives chez trois de nos voisins européens (Danemark, Allemagne et ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
Mot-clés:
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... 129 AD2d 494). Le délai ne peut en aucun cas dépasser trois mois, de telle sorte que si une offre indique qu’elle ... les tribunaux comme irrévocable pendant une période de trois mois seulement (Commentaire officiel 3 sous l’article ... souhaite maintenir une offre au-delà du délai légal de trois mois. Le droit français est très similaire. Sans ... Mot-clés: