La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ces infractions doivent être passibles d’une peine de trois ans au moins dans le pays d’émission. Dans ce cas, ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et autres c. France [5] . La Cour rappelle alors les trois éléments à prendre en compte : l’existence en ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... dernière avait déjà été appréciée non une, mais trois fois par la Cour Suprême du pays. La nécessité d'une ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
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Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Grands Moulins, et Civ 1ère, 21 mars 2000). Ainsi, les trois éléments mis en avant par la Cour d’appel de Paris ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... dépasse le nombre légal de cumul des mandats, dispose de trois mois pour se démettre d’un de ses mandats, et, à ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... contractants » (Cass. Civ 1re, 8 février 2000, Taurus Films, Rev.arb. 2000, p.280, note P-Y Gautier). Dans un ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... des OGM étaient contraires aux règles de l’OMC. Trois moyens furent invoqués. Premièrement, les ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la cour permanente d'arbitrage et ont choisi l'un des trois juges. L’État Russe a alors été condamné à payer ...