Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’approche, l’application et l’analyse de ces trois facteurs par le tribunal du comté. » répond la cour ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
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Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Grands Moulins, et Civ 1ère, 21 mars 2000). Ainsi, les trois éléments mis en avant par la Cour d’appel de Paris ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire