L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’agissant des époux Mennesson au respect de leur vie familiale. En revanche la Cour a reconnu une violation ... droit des enfants Mennesson au regard du respect de leur vie privé ; le droit à l’identité faisant partie intégrale de la notion de vie privée. La CourEDH a estimé qu’il y avait « une ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Portrait d'un film épatant
... exprime son désespoir à Marianne, vis-à-vis de cette vie qui l’attend mais qu’elle n’a pas choisie. La ... avoue n'avoir jamais entendu d'orchestre, durant sa vie de nonne, et demande à la peintre de lui décrire la ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... total à leur retour, le droit de l’article 8 à une vie privée et familiale devant être pris en compte. Dans ... supérieur de l’enfant". En effet, le respect de la vie privée et familiale de la mère et de l’enfant sont ... des droits de l’enfant 1989 Le droit au respect à la vie privée et familiale- garanti par la CEDH dans son ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... indépendant sur la protection des données et de la vie privée composé de représentants des autorités ... et de prolonger ce pouvoir afin de mieux protéger la vie privée des consommateurs américains. Il apparaît que ... plus rapides et efficaces en cas d’atteintes à la vie privée. B) Google, un acteur clé dans de nombreux ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... à heurter les opinions notamment lorsque le niveau de vie de certains est susceptible d'être remis en cause. Alors ... sur la réinsertion nécessaire du chômeur dans la vie professionnelle et sur le caractère non durable des ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... maximum de quatre vingt dix ans ou pour la durée de vie de la personne physique bénéficiaire, à la sauvegarde ... pour une durée maximum de 90 ans ou pour la durée de vie de la personne physique bénéficiaire- dans un but ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... suivante : à partir de quel moment un élément de la vie privée ou relevant d’une liberté individuelle ou ... sans qu’elle s’en rende compte et lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». S’il est de ... que le salarié jouit d’une liberté souveraine dans sa vie privée, l’employeur peut toutefois se fonder sur un ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est ... qui entraînent une peine maximale d’emprisonnement à vie, de la destruction de biens et du harcèlement, ces ... Mot-clés: race / droit international