L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit ... pas compétente. Les juges ont en effet effectué une attribution fictive des comportements litigieux aux ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... assurées par la Loi fondamentale » prévaudraient sur le droit communautaire en territoire allemand. Cependant, ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Le droit d’auteur est le droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit de propriété sur l’œuvre en question qui est accordé à son auteur du ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... premier du traité l’instituant, sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder ... de l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 ... l’on considère leur rôle d’interprétation et d’adaptation de la Convention. Ainsi nous efforcerons-nous de ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... particulières. Les mécanismes ne portaient que sur l'aspect procédural, ou bien étaient limités par le ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... caractéristique qui a récemment fait l’objet d’une condamnation de Google par la CNIL en France et fait ... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence des systèmes juridiques sur la question. On discerne deux ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et l’identité de ... de conversion sexuelle et la portée de ces deux arrêts sur celles-ci (III). I/ Sur le caractère nécessaire de ... l’état civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle