L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des ... rente prévue à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, du sang de l’économie. Le ... effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... italien comme en droit français, la grève n’est pas une simple liberté mais un droit dont disposent les ... l’exercice du droit de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... nationaux, les Etats-Unis à travers la loi DMCA et la France à travers la transposition de la directive ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées ... économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... familier. Si la définition exacte reste encore assez mal délimitée, on peut tout de même estimer que ce terme ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... de la négociation collective aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... cours dans la procédure. De manière très générale, une sentence ne peut être soumise qu’à un certain type de ... de recours disponibles contre une sentence arbitrale. La France, comme les Etats-Unis, possède un système ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de supprimer la rétention de sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système ... l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... et s.°). Il s’agit d’un enferment préventif lié à une finalité d’ordre public. Lors de la présentation du ...