En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... la consécration d’un DON cohérent et actuel. Ainsi, en France, selon les chiffres du Secrétariat d’Etat pour le ... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... est la première, au travers d’une question préjudicielle en interprétation pionnière ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales ... éléments. En l’espèce, le schéma était le suivant : une société a acquis de sa mère, par apport dans le ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... d’un modèle de vie urbano-industriel a provoqué une destruction importante du milieu rural et une saturation des milieux urbains, générant des problèmes ... Nous comparerons la position sud africaine à celle de la France et de la Suisse. La justiciabilité du droit à ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou ... ratifié ce texte assez tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont promulgué le Pacte en 1980 ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les ... des médias et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont ... respecteraient pas le critère de mixité pourraient être mal notées par les organismes de notation spécialisés en ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... Comme cette chronique tentera de le décrire, une majorité originaliste présente une véritable menace pour le droits des personnes, mais ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est ... aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de ... ne modifie pas sa position. La CJCE se place ainsi dans une situation de violation du droit international et du droit ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits ... sur Internet des copies miniatures de l'œuvre. En France les tribunaux sont parvenus à une décision similaire ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... le 2 avril 2018. Sources non juridiques DUPONT G., « La France condamnée pour ne pas avoir interdit gifles et ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... économique et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un ... de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est une puissance économique européenne, formée par une ... dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de Calais est le théâtre emblématique de ...