Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En France un accord d’entreprise similaire va peut être ... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... bien à des fins professionnelles que privées (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) ... du droit à la vie privée. Qui n’a jamais raconté une mauvaise journée de travail par message à un ami ? ... licite (10). Les mêmes problématiques apparaissent en France. Il est donc intéressant de comparer les ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’augmenter, l’ONU et ses partenaires privilégient une approche régionale plutôt que mondiale face à la ... Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces ... »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du HCR « cette approche portée par les Etats, ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de Grande Instance de ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le ... ou tout du moins, d'en harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est ... rassemblé et perpétué par un peuple déterminé ». En France, on préfère employer le terme de « savoirs ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle d’une impulsion de l’artiste et non pas d’une volonté de faire de l’art en soi. De plus, elle ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière d’une approche comparative des exceptions au droit d’auteur ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... publiques organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...