L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la ... plus grands parrains de la mafia sicilienne Cosa Nostra , condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité, ... sur le régime spécial de détention et a retenu que ce dernier „comporte de graves limitations des droits ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Minority report), où le « pré-criminel » est condamné au nom du danger qu’il représente. Pour les ... de justice, BGH, 8 décembre 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la prison à vie ( lebenslange Freiheitsstrafe ) ... 66, §1, phrase 1, la personne doit avoir déjà été condamné deux fois pour le même fait et à chaque fois au ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute Cour au fond. ... du droit pénal pour répondre au même but que ce dernier. Enfin, si la différence entre dommages-intérêts ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... espagnole, appelé le ius connubii et qui établit que ce dernier ne peut avoir lieu qu’entre un homme et une femme. ... n’a pas admis le recours en raison de la forme de ce dernier en considérant que les juges chargés de l’Etat ... aurait été rejetée et la loi n’aurait jamais vu le jour. Stratégie politique ou réelle volonté d’inciter ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. L’aménagement de la charge de la preuve en ... modèles d’organisation, la vérification des mises à jour qui ont été confiées à un organisme de ... modèles d’organisation, la vérification des mises à jour qui ont été confiés à un organisme de l’entreprise ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... morte après qu’elle se soit promenée avec un homme. Ce dernier fut arrêté et il admit à la police qu’il avait ... poursuivi pour meurtre. Lors du procès, l’avocat de ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour ... de la Cour de Cassation (pourvoi n° 01-84170) a condamné en 2001 un avocat à un mois de prison avec sursis ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... établir que l’inculpé a déjà été, dans le passé, condamné pour des actes criminels autres que ceux pour ... révélé lors de l'appréciation de la culpabilité de ce dernier. Pourtant, les Common Law Rules ont été récemment ... par Gregory Durtson de « changement radical ». Ce dernier considère que le nouveau droit est particulièrement ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête