L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... ne peut pas reposer sur des éléments qui touchent la personne appelée à témoigner. En ce sens, le seul fait ... de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret ... tout acte utile à la manifestation de la vérité. Personne ne peut lui donner d'ordres et il est libre de mener ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... en tant que système de croyances basé sur une personne, qui est souvent l’ainé de la communauté ... et la technologie, représentée au-dessus par une personne qui prend des photos d’une créature moitié ... de Sibérie ont une grande considération pour ce type de personne qui ne peut aller à l’encontre de sa nature. ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des ... encourue. Il s’agissait dès lors de sanctionner toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de la loi « Informatique et Libertés » permet à la personne concernée d’obtenir la rectification de données ... « données à caractère personnel concernant la personne » alors que le FCRA s’applique à « toute ... en relation avec l’intéressé, et à toute personne ayant un intérêt à obtenir le fichier en raison ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... ( Bundeskartellamt ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en ... financière des utilisateurs, qu’il s’agisse de sites web, de réseaux sociaux ou encore de moteurs de ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme ... « La Joconde » de Léonard de Vinci, aujourd’hui personne n’est en mesure de tracer sa date de création et ... de l’esprit (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... une subdivision politique d’un Etat étranger ou une personne morale de droit public. A première vue, l’État ... section 1603 (b) car cet article fait référence à une personne morale et non à un individu. Puis, après analyse ... étranger, dans le sens où il serait une collectivité ou personne morale ( Samantar *2286). Selon le requérant, ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... euros à 250 000 euros, multiplié par cinq pour une personne morale, aurait pu constituer une sanction forte et ... Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions d’euros pour une entreprise ... euros d'amende si la victime est un agent public ou une personne mineure (alinéa 2 et 3). La loi séparatisme ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux