Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... évidemment possible, bien que la Loi Organique incite la personne condamnée à ne pas le faire en proposant une ... , consulté le 12 avril 2016. Sites internet ... Amnesty International: https://www.hrw.org/sites/default/files/related_material/2014_Spain_join... , consulté le 23 ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en ligne : [ http://www.norman-paech.info/fileadmin/user_upload/texte/Staatenimmunita... | ... arrêt (fond), 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat d'arrêt du ... VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires pendantes) : Comité ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle de la personne faisant un usage illicite de secrets. Ainsi, la ... la presse, comme dans l’affaire Médiator, les Implants Files, Dieselgate, mais aussi en matière de fiscalité, avec ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... différentes (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés…), qui sont réglementées par le code de ... relégués au fond des tiroirs ou finalement jamais adoptés. Le dernier en date a été introduit en 2018 ... Cependant, la jurisprudence française ne s’intéresse jamais directement à la protection des glaciers en tant que ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... en suivant un rythme beaucoup plus important et qui n’a jamais été atteint jusqu’ici. Pour autant, il a estimé ... 4 (Numéro de volume RTNU non disponible) www.unfccc.int/sites/default/files/french_paris_agreement.pdf [3] Ortrun Sadik, « Ein ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de plus de 497 millions d’euros (plus haute amende jamais infligée à une seule entreprise en Europe pour des ... n’est que théorique car elle n’a pour l’instant jamais été utilisée en pratique. Mais cela contraste aussi ...
Le mariage gay en Allemagne
... discriminations et dont le troisième alinéa dispose que personne ne peut, notamment en raison de son sexe, être ... du mariage aux couples de même sexe est plus que jamais d’actualité en Allemagne. En effet, la récente ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... européenne des droits de l'Homme dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ... jour. Il peut tout de même être porté à 10 heures si jamais la moyenne des heures travaillées en 24 semaines ne ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... date du 30 juin 2004 : « cette interdiction faite à la personne du débiteur de disposer en tout lieu de ses biens, ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit