Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... rejet de toute l’opposition, est activement contestée[6]. Elle fait aujourd’hui l’objet de deux recours en ... , consulté le 12 avril 2016. Sites internet ... Amnesty International: https://www.hrw.org/sites/default/files/related_material/2014_Spain_join... , consulté le 23 ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... lui-même, il avoue à la police être l´auteur du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur ... irrecevable le recours constitutionnel du requérant[11]. Le requérant saisit la Cour en alléguant une violation ... -Constatations du Comité contre la torture du 5 juillet 2011 relatives à la communication No.419/2010, Ktiti c. ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello ... une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ), la Commission a ... lui accorder des financements le cas échéant » ( CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ). C'est sur ce ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la ... conventions organisant la GPA, au triple visa des articles 6, 1128 et 353 du Code civil. Pour la Haute juridiction, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de constitutionnalité d’office, (art. 23 de la loi du 11 mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu ... apparaît comme un « moyen d’ordre public » [6] , le juge doutant de la légitimité constitutionnelle ... italienne : ab origine fidelis », Pouvoirs 2011/2 (n°137), p.101-122. DOI 10.3917/pouv.137.0101J.-B. ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... fiscal des successions et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que ... par lui avant et pendant le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. En effet, ... faciliterait la liquidation du régime. Selon l’article 11 paragraphe 1 er , « le patrimoine final est évalué, ... Mot-clés:
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
Minnael Zorin Les restrictions adoptées le 6 octobre 2022 par l’Union européenne (ci-après « UE ... des barreaux, 25 février 2022, https://cnb.avocat.fr/sites/default/files/fevrier_2022_nl.pdf (consulté le 30 janvier 2024) (36) ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur l´introduction du Code Civil allemand ... été confirmé par la Cour de cassation allemande (BGH 27.11.1996, XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire du ... qu´en 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître la ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... nombre de jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de ... travail, soit en l’accomplissant de manière incorrecte [6] . La maladie n’est donc pas en soi un motif de ... Ass. plén. 22 avr. 2011, n° 09-43.334 · Sites internet http://bu.dalloz.fr ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand