La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de bloquer des sites web glorifiant le terrorisme, là aussi sans obtenir ... de 2001. Le gouvernement avait également pris le 11 novembre 2001 un « arrêté de dérogation », ... se trouvait a proximité de celui de sa mère. [6] Dans cette affaire, le Conseil d’Etat ne remet pas en ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... le rendait insusceptible d’une telle qualification.[6] Il faut néanmoins garder à l’esprit que la cour ... jugements sur le contenu de ceux-ci. [4] Rouen, 15 nov. 2011, n° 11/01827 et 11/01830. [5] Tribunal administratif de Dijon, 9 ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... données biométriques la plus complète des États-Unis [6] . Le BIPA définit les identifiants biométriques comme la ... . Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2011. Étude sectorielle Biometric Technology Market Size, ... Dior, Inc. , 684 F. Supp. 3d 752 (N.D. Ill. 2023). Sites web Gerrish Legal. "Mode et IA : La confidentialité et ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... comme une faute grave dans le sens du § 626 I BGB [6] . Une marge de tolérance ? En France, hormis ... d’être concentré en même temps sur sa mission [11] . Mais si aucune règle n’interdit l’utilisation de ... et aux e-mails en dehors des heures de travail ?, 27/09/2011 ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans une lettre adressée aux Etats parties au PIDESC 6 , le Président du Comité des droits économiques, sociaux ... récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête ... gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre part, la Cour constitutionnelle espagnole a ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au ... (troisième alinéa de l’article L.113-2, section 11 du CDPA). Ainsi, ces régimes différencient le travail de ... d’originalité peut s’analyser en trois volets [6] dont le premier est le choix, pendant objectif de ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... du Conseil de l’Union européenne », n° 464, p. 37.)». Même si le règlement ne porte que sur les domaines ... commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal de Première Instance a ... des Völkerrechts in der EU », EuZW, 1/1999, p. 5-11. - GATTINARA (G.), « European banana importers and WTO ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... Erfindungen in Australien, GRUR Int. 2005, Heft 6, p.469-470). Compte tenu de ces enjeux, l’accord ADPIC a ... admettre (arrêt Dieselkraftstoffe/EXXON de 1996, BpatGE 37, 212 (214)) la position des chambres techniques de ... biotechnologischer Erfindungen, BGBl I 2005, p.146 suiv. Sites internet, notamment ceux de l’OMC et de l’OEB. ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... valeur du bâtiment restant (Brehm, Berger, Sachenrecht, 2. Auflage, Mohr Siebeck, 2006). Pour empêcher cela, le ... Sachenrecht, 5. Auflage, Academia Iuris, Vahlen, 2011). Un bâtiment « d’une seule unité » signifie ... une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 ...