La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... Bibliographie : https://www1.nyc.gov/assets/cchr/downloads/pdf/Hair-Guidance.pdf - Recommandations de la NYCCHR contre ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénale universelle ? En présentant successivement l’application par ces instances des trois composantes majeures ... le Dr. Lyal S. Sunga, « le Statut de Rome envisage l’application systématique et globale des standards reconnus ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... clairement qu’il existe un critère commun pour l’application de l’immunité d’exécution : le ... part si les juridictions étrangères sont compétentes en application des règles britanniques – à savoir ... la mesure où l’Etat a expressément consenti à l’application de telles mesures dans les termes indiqués : ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... du Traitement de la Nation la plus favorisée.) et XIII (Application non discriminatoire des restrictions ... de manœuvre pour trouver une solution aux problèmes d’application de ces accords. Il est vrai que le conflit, en ... opérateurs économiques, qui ne peuvent demander la non-application de la mesure communautaire violant une ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... 3 de ces deux articles soumet tout d’abord son application à des conditions formelles. L’information des ... l’Homme (CIADH) tendent à limiter encore davantage l’application de cet article. Ainsi les garanties judiciaires ... pouvant naître entre plusieurs Etats suite à une non-application de la Charte ne peut donc pas aboutir à la ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que le juge français était compétent et avait fait une application correcte du droit applicable en matière de ... En cas contraire, la Cour d’Appel aurait pu faire une application du principe de réciprocité afin d’éviter ... Bench de la province de l’Alberta a reconnu l’application du principe de comity dans l’exécution d’un ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... La marge d’appréciation laissée aux États dans l’application de restrictions à l’accès à Internet ... juridique. C’est pourquoi leurs approches lors de l’application de restrictions à l’accès à Internet sont ... http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Hate_speech_FRA.pdf ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part, de permettre un « dialogue des juges » pour une application uniforme du droit de l’Union européenne. La ... en France, ont été contrôlés par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de ... dès qu’il y a lieu de procéder à un tel renvoi, en application de l’article 267 TFUE, une question ...