La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... la question, on peut penser qu'en ce qui concerne l'application de la règle de l'épuisement, aucune distinction ... soit plus souple dans la détermination du champ d'application de la règle de l'épuisement, puisque celle-ci ... précédent dégagé par le Federal Circuit selon lequel l'application du principe de l'épuisement est limité lorsque ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... époux allemands de changer de régime matrimonial sans application de délais, de conditions de forme ou de fond ... allemand le régime optionnel en son article 5 vise une application obligatoire du régime primaire à tout époux ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... pallier les abus du recours au travail temporaire et l’application aux travailleurs temporaires de conditions de ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... contrat de cautionnement. Cependant, malgré le champ d´application légal restreint de ce principe, la cour de ... 8.10.2002. Elle a en effet décidé de limiter le champ d´application du principe de proportionnalité, en revenant aux ... lui-même qui a de nouveau élargi le champ d´application du principe de proportionnalité aux cautions ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
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... des clauses abusives permettant ainsi d'empêcher l'application d'une clause limitative de responsabilité alors ... d'une condition de validité des contrats. __ Un champ d’application néanmoins différent__. Christine Chappuis se ... convention internationale, qui exclut de son champ d’application la cause ou la consideration des conditions de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... aux yeux » [18] . B. Le bilan mitigé de la mise en application du scrutin à la majorité absolue ... en la matière, ne permet pas d’envisager une quelque application des solutions élaborées en droit américain. ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... peuvent être ancrés dans la blockchain. Un décret d’application s’y afférant a été pris en Conseil d’État ... se pose de savoir si un contrat intelligent est l’application informatique d’un contrat en amont. Dès ... ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple d’application de la blockchain en propriété intellectuelle. ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite ... et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une volonté du législateur d’élargir le champ d’application de la définition internationale du crime de ... une Nation, il entrerait tout de même dans le champ d’application de la loi. A l’opposé, le droit espagnol ... le législateur français fait entrer dans le champ d’application de l’incrimination pour génocide ...