Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
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Olivier Leclerc Bundesverfassungsgericht, 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) ... en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A) Une loi régionale aux origines ... principalement, l’article 117 de la loi du 1 er août 2003 sur la sécurité financière qui imposent ... social empresarial en Extremadura -Ley 25/2011, de 1 de agosto, de reforma parcial de la Ley de Sociedades de ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quelques nuances. En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de ladite convention, les autorités de ... à l’affaire Medellin sont alors susceptibles de voir le jour, sans avoir eu jusqu’ici les mêmes enjeux. Ainsi, par ... http://web2.westlaw.com/find/default.wl?sv=Split&ncare=1&care=Y&rpcat=AL... ...
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... de l‘exactitude des faits présentés sur le journaliste 1)Les présomptions pénales liées au délit de diffamation ... pas le journaliste d'une condamnation pour diffamation 1) Etat du droit national en matière de protection des ... concernant la protection des sources. L'article 53 Alinéa 1.5 du code de procédure pénale allemand donne au ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... (Madden et Boston, p.622). Les PPR peuvent être : 1) l’actuel propriétaire ou opérateur d’une ... l’action principale ou a posteriori (42 U.S.C. 9613(f)(1)). La responsabilité environnementale a pu être ... au risque d’insolvabilité (42 U.S.C. § 9607(a)(1). On peut toutefois considérer que lorsque les PPR ne sont ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... en respectent l’application dans la mesure du possible [1] . Le HRA sert donc de base juridique à de nombreux ... des Lords a vraisemblablement utilisé la section 3(1) du HRA pour modifier le sens du Misuse Drug Act 1971. ... quel impact auront les résultats du référendum de juin 2016 sur la question de la sortie du Royaume-Uni de l’Union ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
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... difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 concernant les fondements de la protection ... sans pour autant être inscrites à l’ordre du jour du Sénat. Malgré l’unanimité des avis ... porteuse. Cette circulaire de Christine Taubira voit le jour alors que la prohibition de recourir à la gestation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes ... en faveur de l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention, suivant en cela la jurisprudence ... considérées, entre autres, contraires à l’article 6 §1 de la Convention. Le juge administratif va reconnaître ...