Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... instance) dans la décision Az. 14 O 176/15 du 22 octobre 2015 et ensuite le « Oberlandesgericht München » ... de rétractation au lieu de ne rien faire. Notes en bas de page [i] DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... légale de séjour de 8 ans sur le territoire régional[16] a été déclarée contraire à l’article 117 alinéa ... n°26 du 18 juin 2014 Cour constitutionnelle, 29 avril 2015, arrêt n°118 publié dans la  Gazzetta Ufficiale ... 86 de l’arrêt Kamberaj renvoyant à son arrêtdu4 mars 2010, aff. C-578/08, Chakroun, Rec. p. I‑1839, point 4 ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

Soumis le 11/08/2015 par Celeste Richard dans MBDE / Droit des Affaires
... malgré leurs différences, ces deux droits adoptent à ce jour la même réponse. En effet ils retiennent la théorie ... the actual communication to himself of the acceptance” [16] . Une autre limite, commune aux deux droits concerne les ... De même dans  l’avant-projet de réforme de janvier 2015 [20] , l’article Article 22 dispose que « le contrat ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... par le Sénat.              En Argentine, à ce jour, le droit à l’avortement est strictement encadré et ... par la Loi 26.994 et entré en vigueur le 1er août 2015 5. artículo 19: La existencia de la persona humana ... 10. Caso ALF s/ medida autosatifactoria 11. de 2007, 2010 et actualisé en 2015 12. Ley de Salud Sexual y ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars 2020), donne une définition de ... possibles [14] . Cette loi intègre celle du 15 mars 2010 n. 38 (« Disposizioni per garantire l’accesso alle ... scegliere, fino alla fine”, Claudia Torrisi, 13 novembre 2015 « Les mots de la fin de vie : cessation de traitement, ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de lingots d'argent ... 689, [2008] I.C.R. 1222 ; Maga v Archbishop of Birmingham [2010] EWCA Civ 256, [2010] 1 W.L.R. 1441 ). Citant Lord Millett dans l'arrêt ...

LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !

Soumis le 05/11/2018 par Nina Kervel dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... artistiques temporaire que le collectif avait ouvert en 2015. CANAL SOUK • L'ouverture de l'été du canal à ...                   Lieux culturels à découvrir MCEI LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive ! ...

Parasite, un film inclassable :

... avec laquelle le réalisateur nous la renvoie.  Un jour, un ami du fils vient leur rendre visite et demande à ...               Compte rendus de films et de séries MCEI Parasite, un film inclassable : ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... la mère biologique américaine arrêt n°791 du 8 juillet 2010 . La Cour d’appel avait prétendu que la mère ... de la Cour vers l’homoparentalité. En effet, le même jour elle a refusé une délégation d’autorité parentale ... homosexuel français. Dans son arrêt n°703 du même jour, la Cour précise que les requérantes « ne ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une ... d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes législatives visant à réduire les ... ce qui a fortement nui à sa santé. En février 2015, elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la ...