Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... de la religion au travail. PS Ce commentaire n'est pas à jour de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour ... n° 48420/10 , 59842/10 , 51671/10 et 36516/10 [3] Directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... la responsabilité contractuelle) d’un cocontractant. [3] Le créancier pouvait donc choisir le fondement de son ... & Co. v. Scharrenbeck , 146 Tex. 153, 157, 204 S.W.2d 508 [3] Ibid. 510 (“Accompanying every contract is a common law ... P. Stoffel-Munck, « Les Obligations », Defrénois, 3 ème édition, §1007 p. 557 [6] JurisClasseur Civil Code, ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition. La mauvaise ... courrait de subir des traitements contraires à l’art 3 CESDH (une prohibition absolue), en France et/ou en ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de la charge de la preuve (§ 611a alinéa 1 phrase 3 BGB), infirma la décision des juges du fond le 19 octobre ... ou indirecte, que ce soit en France ou en Allemagne (3). 1. Une jurisprudence favorable à l’établissement de ... bei Diskriminierungsvorwürfen », PersF 2009, Heft 3, pp. 92-94). En droit allemand, l’employeur ne peut ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Beyveled, D. Townerd et J. Wright, 2005 (Ashgate) 271-289, page 272) . Ces comités ont ensuite pris une forme légale ... (comme envisagé par la directive 2001/20/EC art 6-3). Le rôle du comité est d’examiner si la future ... exclu des délibérations un membre n’ayant pas mis à jour, complété ou fait sa déclaration d’intérêt (gage ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... transfrontalière effectuée par un organe national ? 3. Peut-on faire valoir en justice les résultats d’une ... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de ... aucune précision concernant la règle (Livre Vert 6.3.4.1) établie dans le Livre Vert selon laquelle chaque ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... upon expression of assent instantaneously communicated [3] » . A contrario, pour les contrats inter absentes ou ... malgré leurs différences, ces deux droits adoptent à ce jour la même réponse. En effet ils retiennent la théorie ... De même dans l’avant-projet de réforme de janvier 2015 [20] , l’article Article 22 dispose que « le contrat ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ... 4ème édition, 2002, notamment le Chapitre 2 du Titre V (page 194) ayant trait aux actes des organisations ... 21. 09. 2005, Rs. T 315/01 und T-306/01, Europarecht, Heft 3, 2006, p. 426 s. • PAVONI Riccardo, UN Sanctions in EU ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère porteuse d’entamer ... sans pour autant être inscrites à l’ordre du jour du Sénat. Malgré l’unanimité des avis ... porteuse. Cette circulaire de Christine Taubira voit le jour alors que la prohibition de recourir à la gestation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation