L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... Allemagne avant l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum ... dans l’Etat membre d’accueil (V. pt 30 Affaire C-549/1, dite « Bundesdruckerei »). Une entrave peut néanmoins ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

Soumis le 25/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... vient de démontrer qu’elle a définitivement tourné la page de la discrimination raciale, il convient donc de ... Ainsi l’armée se réserve le droit d’exclure : 1) Un membre de l’armée qui a pris part ou a tenté de ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... à démontrer l'un ou plusieurs des éléments suivants" [1] : "qu'un crime ou qu'un délit a été commis ou est en ... négatives qui impactent le lanceur d'alerte.    [1]  Section 43B (1), ERA 1996: a "qualifying disclosure" means any disclosure ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent des ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... sur la convention d'arbitrage en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnem ... inégalé. C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que la jurisprudence française ... 2012) Code civil français (version consolidée au 1 janvier 2013)       Jurisprudence : Jurisprudence ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de ... aux articles 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen ...
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La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des ... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... en matière d’admissibilité de l’hypnose. 1. En soi inadmissible – Per se inadmissible Pour une ... dans State v. Hurd , 86 N.J. 525, 432 A.2d 86, 92 (1981). 1. Seul un psychiatre ou psychologue pouvant être qualifié ... l’admissibilité d’un témoignage post-hypnose : 1. Analyser le but de l’hypnose en se préoccupant ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

Soumis le 14/04/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... n° 404391, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature)1 a fait application du principe en reconnaissant sa pleine ... « Biodiversité », Études caribéennes, 41, 2018, pp. 1-6. - COLELLA Luigi, « Il principio di “non regressione ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission des Opérations de ... regroupe désormais la manipulation de cours (L.465-3-1 CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), ... du scandale de manipulation du LIBOR, et une sanction de 1,1 milliards de livres pour la manipulation du Forex (FCA, ...