Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement le port du ... en France et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur ... ne sont pas aussi significatives”.[9] NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août 2016, Ligue des ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique ... papier avec l’écrit électronique. L’article 1316-1 dispose à cet égard que « l'écrit sous forme ... électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit relèvent ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de perpétuité réelle est prévue à l’article 30 § 1 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle ( ... ( Hutchinson , § 23), la Cour rend donc, à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir l’écrasant ... entre nette disproportion et peines de perpétuité (« 1. La nette disproportion […] 2. Les peines de ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au droit, page 8).En réalité, ce monopole du législateur n’a de ... l’usage en question comme règle juridique (Cass. Civ. 1, 17/03/1982). Une coutume ne sera considérée comme une ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore ... (2019/2208(INI)), 2 décembre 2020, A9-00238/2020 [1] Charles Claudia, Henriot Patrick, Rodier Claire, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme