La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American ... International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ... , 159 U.S. 113 (Cour suprême des États-Unis, 1895). [5] Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act of ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de cette ... ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an electronic sound, symbol, process, attached to ... peut se charger de cet examen (Décret, arts. 4 et 5). En France, les tiers certificateurs sont soumis au ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation ... entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 et 6 interdisent quant à eux respectivement les heures ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent des ... du FDIC et NCCB attribuant les notes catastrophiques de 5 et 4 à tous les départements. En 2009, le FDIC envoie à ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; 5° Le réalisateur. Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est ... de la propriété intellectuelle. En effet l'article 121-5 dispose que : « les droits propres des auteurs tels ... audiovisuelle achevée ». Ainsi l’article L121-5 du code fait une distinction entre la période de ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... du champ d’application certaines opérations (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages ... rehaussées par la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 à 5 ans d’emprisonnement, pour se conformer à la directive ... (FCA, Enforcement Annual Performance Account 2016/2017, 5 juillet 2017 ). Le FCA a également imposé en 2013 et 2014 ...La lutte anti discrimination en Espagne
... mesures fiscales administratives et de l’ordre social [5] . Il existe également un institut de la femme, organisme ... nombre beaucoup plus important de femmes que d’hommes. 5. LA NOTION DE DISCRIMINATION POSITIVE EN ESPAGNE. Selon la ... 2006/54 CE du parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’entreprise Free, qui propose la création d’une « page perso » en plus de son activité de FAI), c’est donc ... à censurer un contenu (via la fermeture d’une page ou d’un service). Cependant, il semble qu’une ... - Décision du TGI: du 3 juin 2008 RG n°02914/ du 5 février 2008 n° /05/07148/ du 11 janvier 2008 n°RG ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... expertises, le CV n’est plus limité à une simple page recto. LinkedIn permet à l’utilisateur de décrire et ... pays européens, dans un avis du 12 juin 2009 (G29, avis 5/2009, 12 juin 2009, sur les réseaux sociaux), invite les ...