Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... dans l’ordre juridique du for est ainsi moindre [5] . Des mesures subordonnées à des conditions ... la suite d’un débat contradictoire [8] (article R.511-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution), soit ... Article R.511-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ... (CNS). Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973, s.5(2). Décisions House of Lords, 30 juin 2005, Mark v Mark, ...
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... même si le délit n’est pas flagrant ; l’article 5 dit “legge casco” sur l’interdiction de ... même lorsque la sécurité de l’Etat est menacée » [5] On peut recenser pas moins de onze affaires quasiment ... www.unric.org www.un.org combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ www.echr.coe.int/ www.revuedlf.com/ ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... ses racines dans le célèbre arrêt Marbury v. Madison [5] 5 de 1803 dans lequel la Cour a affirmé son pouvoir ... [1] American Political Science Review, Volume 35, Issue 5, October 1941, pp. 890 - 898. DOI: ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mars pour l'égalité effective des Femmes et des Hommes 5 , la Loi de la Sécurité Sociale espagnole a été ... se retrouvent dans les mêmes situations de relations professionnelles, familiales et d'accueil que des adoptants. ... de la DGRN de 18 de febrero de 2009 ( EDD 2009/16359) 5 Ley Orgánica 3/2007, de 22 de marzo, para la igualdad ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... d’autres infractions, c’est un motif d’objection [5] . Le but de cette objection est d’empêcher le jury ... de notre système judiciaire. [1] US Supreme Court, 5 avril 1937, District of Columbia v. Clawans. [2] Leonard ... Evidence Law Adrift , Yale University Press, 1997. [5] Federal rules of Evidence 404. [6] Federal rules Of ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Protection for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ... case law” - Concurrences - 7 juin 2018, N 86718, page 6 [vi] IMS Health v Commission – Ordonnance du ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... fédéraux (« BGleiG »), est entrée en vigueur le 5 décembre 2001. Cette loi n´instaure pas de quota, mais ... D´après une jurisprudence bien établie ( BAG 5.2.2004 NZA 2004, 540 ; 24.4.2008 NZA 2008, 1351) ... de la loi fédérale sur les élections,la « barre des 5% », exigée pour la représentation aux élections des ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Tel est le cas pour les associés de sociétés civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de ... legis, une obligation de non-concurrence (V. Cass. com., 5 oct. 2004 : D. 2005, pan. p. 2455, obs. Y. Picod). Ce même ... 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’usage» (Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2013, dossier 43, Le renouvellement des sources ... qui, dans ses ordonnances judiciaires du 29 juillet et du 5 août 2015, a déclaré que la délibération du CICR ... e finanziario , Francesco CAPRIGLIONE, Cedam, 2015, page 516 - Droit bancaire , Philippe NEAU-LEDUC, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation