L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont applicables par analogie au partenariat (le §5 LPartG renvoie aux §§ 1360 S.2, 1360a, b, 1609 BGB). Les ... communauté de vie par leur travail et leur patrimoine (§5 LPartG). Ces mêmes obligations lient donc aussi les ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... équivalent à celui reconnu dans les décision Atari[5] et Sega[6] comme étant un « fair use » au sens du ... de l’UE [4] Abrogée par la directive 2009/24/CE. [5] Atari Games Corp. and Tengen, Inc. v. Nintendo of America ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou dégradants de la Convention contre la torture (5) : la réserve de non application en rend les dispositions ... session de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 5 août 2011, A/66/268, § 40. (3) Article 16 de la ... par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015. (5) Le 3 juin 1994, le Secrétaire général a reçu une ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... sui Conti Pubblici Italiani, 15 novembre 2019, p. 5-6. ROGISSART L., POSTIC S., GRIMAULT J., « La composante ... de finances pour 2014 - JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 21829 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ... pour la croissance verte - JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à tous, ne sera ... doit être effectué conformément à l’article 4 al 5 de la directive 2004/113/CE. Le législateur allemand donne ... les discriminations positives sont admises selon le § 5 AGG, mais cela dans un souci de rétablir une inégalité ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... distinction entre les contributions et les suggestions [5] . Les juges analysent ainsi si l’un des contributeurs a ... sonorités du rap donna lieu à des droits de co-auteur. [5] Martin v Kogan [2019] EWCA Civ 1645 [6] Théo Sougy, “Le ... Université Jean Moulin Lyon 3, 2022. [7] CA Paris, pôle 5, 1re ch., 6 juin 2012, n° 10/21371, J.-C. X. c/ Sté ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... des dommages-intérêts. D’après l’article L. 1153-5 du Code du Travail et comme en droit allemand, ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la fameuse formulation utilisée par Aristide Briand. [5] L’Etat français a lui-même une apparence areligieuse, ... que la mise en œuvre en droit national des « exigences professionnelles essentielles et déterminantes » ... 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat [5] « L’État n’est ni religieux ni antireligieux. Il est ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9