L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le ... conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La grève dans le droit du travail français et allemand
... par les organisations syndicales représentatives [5] . Si certains agents d’autorité peuvent se voir ... de leur activité, afin de faire valoir des revendications professionnelles. Les deux droits se retrouvent encore sur le ... Le nécessaire objectif de satisfaction de revendications professionnelles Encore faut-il que la cessation ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Christian Louboutin, Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 ... semelle rouge semblait plus qu’abimée. Cependant, le 5 septembre 2012, la Cour d’appel fédérale de New York ... ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page 3793) que certaines conditions doivent être remplies. ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... et un choix de graphisme sobre : quatre cases par page ou de grandes doubles pages, un trait noir délicat, un ... Amanda, la mère de Nessie. Représenté par une double page qui fait le parallèle entre les deux sœurs, Max et ... zéro ? Comptes rendus de lecture MCEI LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... sévères », initiant ainsi des contre-sanctions (5). Ces sanctions, également appelées, mesures ... de la législation européenne. Plusieurs associations professionnelles européennes ont critiqué cette ... verser les honoraires d’arbitres. Notes de bas de page (1) Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... devait favoriser le respect de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute ... jugement, Schwangerschaftsabbruch II , 2 BvF 2/90, 28.5.1993.). Il ajoutait alors que l’Etat doit, par le biais ... de loi en faveur de l’abrogation du Werbungsverbot le 5 décembre 2017 [31] . Mais il a décidé de le retirer, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un ... Parlement européen. Alors que l’article L221-9 et D221-5 du code de commerce imposent des seuils à toutes les ... pas modifié ce point, l’alinéa 2 de l’article D221-5 du code de commerce fait cesser cette obligation de nommer ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ce principe en droit de l’UE est ... en ce qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les ... propose une nouvelle interprétation des paragraphes 4 et 5 de l’article 14. Il soutient que la directive est ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... et sanctionné les sociétés en question (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris ... la preuve devant le juge répressif » (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66, § 216, qui se retrouve ainsi ... de preuve déloyal », JCP S, 2007 I 1601. - Cons. Conc., 5 décembre 2005, n°05-D-66, note ROUSSEL (G.), Dalloz ... Mot-clés: