ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... règles de conflit relatives à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats ... de chaque époux, comme le fait l’article 1374 alinéa 1 er du BGB (Code civil allemand) . « Le patrimoine ... dissolution du régime » selon l’article 10 paragraphe 1 er . De même, les dettes sont prises en compte même ...
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Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... effet, celui-ci renvoie au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles ... le déroulement du procès en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley Organica del Poder Judicial et 287 de la Ley de ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la ... au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle (CPI) dispose ... et opposable à tous”. Au sens des articles L122-1 et L123-1 du même Code, le droit patrimonial de l’auteur ...

La médiation à destination du jeune public

... qu’ «  à partir de rien on peut tout faire  » 1 . Ainsi cette ligne de conduite promue par « Rien » ... d’être pertinent et que la médiation soit efficace. 1  Phrase extraite du texte de la pièce,  Moi et rien , ... , Kitty Crowther.  Médiation et recherche universitaire MCEI La médiation à destination du jeune public ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 ... de génocide               Les articles 211-1 CPP et 6 VStGB définissent les conditions à remplir pour ... également dans la sphère de protection de l'article 211-1 CP "tout groupe déterminé à partir de tout autre ...

L'Afghanistan, terre multiculturelle

Soumis le 07/12/2022 par Clara Haelters dans MCEI / Interculturalité
... représentations du pouvoir. Nous pouvons constater que 1 millénaire avant la hache cérémonielle, cette relation ... comme orientation religieuse.    Interculturalité MCEI L'Afghanistan, terre multiculturelle ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... une fois le délai du squeeze-out boursier écoulé. 1.      Conditions de mise en œuvre La directive fut ... réalisée par un expert indépendant (Art 237-1 RGAMF). Elle tient compte des méthodes objectives ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi ... lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 al.1 nr.1), ainsi que dans le domaine des autres contrats ... ici toute son importance: le juge constate brièvement (page 12 du jugement) que la clause d'exception (§19 al.3 loi ...

Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel

... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ... à la Scala à Paris. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, ...
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La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

Soumis le 30/05/2015 par Hannah Leblanc dans MBDE / Contentieux international public
... non oritur » (la loi ne peut provenir de l’injustice) [1] .  Les « clean Hands » sont utilisés en Equity comme ... par le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...