La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces ... Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des ... ils considèrent que pendant longtemps l’article 25.1 de la Constitution n’a pas été respecté en ce que des ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision ... à la collectivité ». La juge rajoute que l’article 53.1 CE vient en tant que garant des libertés et des droits ... plus à l’écoute de l’intérêt des usagers. 1- Un Droit de grève limité si justifié Pour mettre ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet d’analyser le raisonnement des juges de la ... leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er amendement ainsi que leur droit à un procès équitable ... au gouvernement d’avoir seulement à prouver que (1) l’un des objectifs principaux de la surveillance est ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La ... Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) ... En France, l’œuvre audiovisuelle (article L112-1-6°, CPI) est définie comme celle composée de séquences ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de ... la Charte de l'environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations ... durée maximale d’une mise sur écoute ne peut excéder 1 mois, avec la possibilité de la prolonger un second mois. ... principe du respect de la dignité de l’Homme (article 1 de la Loi fondamentale allemande) en partant du fait que ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... d‘un tout. » (Auteur inconnu, La cosmologie Inuit , Blog Inuit Art Zone, 2011) Parmi les thèmes présents dans ... autochtone. Comptes rendus d'expositions MCEI Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York ... les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les intérêts du tiers ne doivent pas être « trop ... - United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977), - Pennsylvania Bureau of Correction ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la mise en œuvre des règles de conflit de ... déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant d’autres juridictions ... International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une ... limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un ...