L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... par navire. Le juge a considéré que la vente coûterait 2.000 £ par navire. A donc été déduite des ... systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; ... des dommages-intérêts que ce dernier a tout intérêt à suivre pour s’assurer la meilleure indemnisation possible. ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions ... L’application cumulative de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait expressément référence ... et enfin mort (arrêt n°07-45321 du 10 novembre 2009) [2] . En ce sens en Italie, l’arrêt n°528 du 31 mars ... et de répression (articles L1152-4, L4121-1, L4121-2 du Code du Travail). L’employeur est donc tenu d’une ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au ... disparaît, de se libérer totalement de son obligation. 2) Dans le cas d’une extinction partielle de l’obligation ... cas de prolongement de l’obligation principale (§ 767 I 2, II BGB) Le § 767 I 2 précise que le caractère ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé ... ”). Cet arrêt fait office de nouveau précédent à suivre en droit américain, particulièrement pour l’Etat ... pour annuler une sentence arbitrale ( note de bas de page n°22 de Scandinavian Reins Co. ; Positive Software ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... que permanezcan inciertos y fundamenten las pretensiones. 2. Corresponde al actor y al demandado reconviniente la carga ... incertains et qui fondent les prétentions des parties. 2. C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le ... de 10 de octubre, reguladora de la jurisdicción social) [2] : « Dans les procédures dans lesquelles on peut ...Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.
... est aussi passionnée d’art, et titulaire d’un master 2 en histoire de l’art. Elle a enseigné de nombreuses ... ou plutôt elle émet de petits cris qui l’invite à la suivre. Étonnée, Hortense décide de cheminer avec elle, ... Grenoble – CCN2 Hannah Caillaud étudiante en Master 1 MCEI Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Et la ... Mot-clés: théâtre; sociologie; conférence / montagne
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... ne retrouve pas dans le texte français. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose que « le droit de ... et ainsi éviter d’en arriver à la grève, en somme suivre l'exemple espagnol plutôt souple et efficace, il ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ... sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de la Constitution dispose que « toute personne, physique ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... valeur du bâtiment restant (Brehm, Berger, Sachenrecht, 2. Auflage, Mohr Siebeck, 2006). Pour empêcher cela, le ... une rente prévue à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion ... de tolérance (Weber, Sachenrecht I – Bewegliche Sachen, 2. Auflage, Nomoslehrbuch, 2010). Si au contraire le ...