LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... n’est pas classée si loin derrière les États-Unis (99 e place, avec 42 meurtres par million d’habitants) et ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une infraction passible de mort ou, alternativement, ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... levée de certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon arbitraire – l’exception ... peut être limité dans l’espace, et se concentrer sur une échelle régionale ou communale. Différentes ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... étaient chargés d’établir un rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des ... la note de 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 ... clairs, des incertitudes persistent cependant, notamment sur le plan contractuel. Est-il possible qu’un contrat ... possibles du consommateur, pouvant ou non l’engager sur le plan contractuel (II). I- La valeur et la nature de la ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, ... également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels P. Cavalieros, ... divergences en droit comparé (I), on s'interrogera sur la portée de l'obligation de confidentialité (II) et ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... ? Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le principe d'incitation à la réinsertion ... contenu dans la Bundessozialhilfegesetz (loi fédérale sur les aides sociales) souffrait de plusieurs carences. En ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... civil). En revanche, les effets des nullités en cascade sur les autres actes sociaux semblent avoir été ... social, les droits allemands et français s´accordent sur le principe de nullité des délibérations effectuées ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... l’adoption de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d’informa- tions extra-financières et sur la diversité par les grandes entreprises et groupes. La ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... revendications professionnelles ». Des revendications sur la rémunération [6] , sur la protection de l’emploi [7] , ou encore sur la fourniture d’un moyen de transport ou l’octroi ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... lui donne la parole, on découvre tellement de choses sur elle et elle-même a beaucoup à dire. Cette série est ... ne sommes finalement pas seuls. C’est une série sur la guérison, des personnes qui se rassemblent et ... qui vous êtes. Compte rendus de films et de séries MCEI “Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique