... épouse ont accordé une hypothèque à la banque portant
sur le domicile conjugal. L’hypothèque prévoyait que le ... la banque a obtenu une ordonnance de saisie
sur la part de l’époux dans l’immeuble hypothéquée. Si ... dans les droits de la banque elle aurait priorité
sur la banque
sur la part de son époux dans le domicile ...
... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention
sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention
sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur ... pour interpréter l’Article 69 de la Convention
sur le Brevet Européen puisqu’elle se contente d’une ...
... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée
sur leurs biens » (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , ... l’affirmative à cette question, la Cour va s’appuyer
sur le principe général de droit international selon lequel ... , arrêt du 3 février 2012, C.I.J., Recueil 2012, p.
99 Documents officiels Cour de Cassation, Rapport annuel ...
... de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite
sur les modalités d’intervention de ces organes. Dans le ... Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.
99). Il s’en remettait au contrôle exercé par la ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les
archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...
... que les tests sanguins, et met fin à un long débat
sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les ... 26.549 du 26 novembre 2009, les tests pourront s'effectuer
sur tout support génétique dans le cadre de procès pénaux ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années
80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ...
... actuelle a eu en Espagne une importante incidence
sur l’essor économique et plus particulièrement
sur l’emploi, le taux de chômage atteignant les 20% fin ... 2010. Dans un tel contexte, un consensus s’est créé
sur la nécessité d’une réforme qui aurait pour objectif ...
... contractuel par voie électronique qu’à celui
sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... comme « une écriture apposée en signes lisibles
sur un support tangible » (P. Catala, « Ecriture ... la mise en œuvre d’une prestation de cryptologie basée
sur des algorithmes asymétriques. La clé privée sert à ...
... événements récents du monde arabe et leur conséquence
sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ... nous en montre les défauts et les conséquences
sur le principe de non refoulement. En tant que principe ... le principe de non refoulement ? Le SECA se base
sur le droit international et, en particulier
sur la ...
... comme fondement du couple, sans discrimination portant
sur les préférences sexuelles de chacun. La réalité ... 1889. La vie de couple de personnes de même sexe, basée
sur l’affection, est devenue objet de reconnaissance et ... et d’obligations différents. Tel qu’issus de la loi
99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une ... 5 loi
99-944 instaurant le PACS ...
... exception au sens de l’article 5.1 de la directive
sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... par la digitalisation des œuvres et leur acheminement
sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ... dans son procédé la reproduction en cache de ce contenu
sur le terminal de l’utilisateur. Cette mise en cache , ou ...
