Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... résidant dans la comparaison à la lumière du débat sur les «class actions». L’arbitralité du contrat de ... à statuer jusqu'à ce qu’un juge se soit prononcé sur la validité de la clause compromissoire; d’autre part, ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution ... responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... près d’un quart des articles politiques partagés sur Twitter étaient fondés sur de fausses informations. Ils reconnaissaient néanmoins ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... moments de la révolution avec ce parcours historique. Sur deux jours, visitez quatre lieux emblématiques de la ... La prise des Tuileries le 10 août 1792 , huile sur toile, 192 x 124 cm, Versailles, Musée du château de ... Procope © Raoul Dobremel Visites thématiques de Paris MCEI Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire ! ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est devenue monnaie courante outre ... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ...
Portrait : Charlotte Abramow
... la photographie de Charlotte Abramow. Elles jouent sur l’artificialité évidente des images. Les spectateurs, ... des séries de photos engagées. Une tache rouge peinte sur en jean blanc au niveau de l’entre-jambe d’une femme ... bientôt en librairie. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait : Charlotte Abramow ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... applicable dans les Etats membres dès le 25 mai 2018 (art.99). Ce règlement reprend et renforce nombres de principes ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres orphelines » et adopté un « Rapport final sur la conservation numérique, les œuvres orphelines et les ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États membres ... d’un Code Pénal Européen des finances fondé sur le livre vert présenté par la commission en 2001 ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... de l’application de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement en dépit du choix d’une loi ... relatif à l’application de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement (Allgemeines ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne