Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. ... membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ... Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice d’anxiété ... http://www.jac-cerdacc.fr/a-propos-des-consequences-juridiques-et-financ ... ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... valoir. Cet article s’attardera dans un premier temps sur le « Allgemeiner Gleichheitssatz » qui, parce qu’ ... Allemagne. À ce stade, il est intéressant de se pencher sur les jurisprudences constitutionnelles françaises et ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ... après la crise de 2008. Mais avant de se pencher sur cette question, encore faut-il savoir identifier les ... de leurs actions peuvent avoir des répercussions sur l’ensemble de la population. La question se pose alors ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La crise, un jeu?
... arrangements privés et la déréglementation du marché sur l’interventionnisme étatique, même le plus modéré ... EBER, La théorie des jeux ; Dunod, 2004, 128p. BU Nanterre. MICHEL CAVAGNAC, Théorie des jeux ; Gualino, 2006, 131p. BU Nanterre. NABYLA DAIDJ, ABDELHAKIM HAMMOUDI, Le management ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu ... alors sa liberté de contracter. Toujours en se fondant sur les deux amendements précédents, la Cour suprême a ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... des journalistes de l’information sociale à propos de l’article 18 de l’ANI du 11 janvier 2013. ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... de consacrer l’abondante interprétation des tribunaux sur le sujet, le législateur souhaite éclaircir les causes ... du secteur d’activité » (Cass. soc. 29 mai 2001 n°99-41.930) La jurisprudence a condamné en effet à plusieurs ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par ... familial. [27] Pichon and Sajous v. France, (App no 49853/99), ECHR 2 October 2001. [28] Eweida v. United Kingdom , ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... Constitution, qui garantit la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of ... chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ainsi à la liberté de la presse un ... dix dernières années, La Cour Suprême s’est fondée sur le premier amendement à la Constitution des États-Unis ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis