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... comme étant d’intérêt privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, l’organisation juridique de l’expertise a été ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
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Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... dérouler en parallèle. Le Tribunal de Grande Instance de Paris nous en donne une illustration récente. La société ... ces décisions de manière extensive. La Cour devrait bientôt mettre fin à toute spéculation, dans une affaire impliquant cette ... Mot-clés: anti-suit injunction
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... 5 ans après l’exécution de l’opération ou la fin de la relation contractuelle (la durée est conforme à ... col. Domat droit privé, Montchrestien, 7è éd., Paris, 2007. - T. Bonneau, F. Drummond, Droit des marchés ... financiers, 2è éd., Corpus Droit Privé, Economica, Paris, 2005. - C. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... P., FORTEAU M., PELLET A., Droit international Public , Paris, L.G.D.J., 8 ème Ed., 1709 p. RENUCCI J.F., Droit ... européen des droits de l’Homme- Contentieux européen , Paris, LGDJ, 2010, 4e édition, 476 p. SUDRE F., Droit européen et international des droits de l'Homme , Paris, PUF, 2015, 12 ème édition, 976 p. TIGROUDJA H., ... Mot-clés:
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Cour de cassation, 20 octobre 2011et Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2011) des photographies pour qu'elles ... évidence l'arrêt du décembre 2007 de la Cour d'Appel de Paris. La Cour estime qu'en l'espèce, les photographies de ... - Cour de cassation, 20 octobre 2011 - Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2011 Ouvrages: Espagne: /*--> ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...