Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... le nombre de salariés. L’employeur qui désire mettre fin à des contrats de travail se retrouve donc face à des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Bibliographie : Gavalda C., Stoufflet J., Droit bancaire, Paris, Litec, 7ème édition 2008. Bonneau T., Droit bancaire, Paris, Montchrestien, 7ème édition 2007. Pridgen D, ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... aussi bien dans un lieu public que dans un lieu privé (CA Paris, 27 févr. 1981). En droit allemand, la vie personnelle ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... avec la position par exemple de la Cour d’appel de Paris qui dans une décision du 27 janvier 2011, exige que le ... au changement de sexe, la Cour d’Appel de Paris en 1998 a décidé « que le modification de la mention ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... qu’il ne s’agit pas d’une solution miracle mettant fin à l’épidémie, jamais une application mobile n’aura ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société demanderesse n’avait « ... Jurisprudences TGI Paris, 4 Juill. 2003, André Bellamy et autres c. Luxtend ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision est absolument révolutionnaire, car elle a mis fin à des décennies d'emploi de la 25% rule of thumb, elle ...
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... à la conciliation des intérêts en présence. La fin de la Sphère et l'arrivée du Privacy Shield ne ... entre l'Union européenne et les États-Unis : clap de fin pour le Safe Harbor", AJ Pénal , 16 décembre 2015 - ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet