La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La ... par la suite. L’absence de réelle prise en compte des Droits de l’Homme ? Cette absence n’est pas ... de double incrimination. La loi de 2004 a également rendu obligatoires des causes de non remise telles que ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... des libertés civiles - le précédent établi en 1986 avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une ... pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la demande ? Plutôt que de répondre ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA ... susceptibles d’être moins reconnues et moins prises en compte que les monothéismes classiques. En effet, le ... familial. [27] Pichon and Sajous v. France, (App no 49853/99), ECHR 2 October 2001. [28] Eweida v. United Kingdom , ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter ... la mesure par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les auteurs de certaines infractions. ... L’incompatibilité des lois d’amnistie ne prend pas en compte le contexte ou les raisons de ces lois. [15] La Cour ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé ... qu’un conflit potentiel existe et ses intentions de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas ... AIMCOR devait acheter et transporter du coke pour le compte d’Ovalar, qui assurait sa distribution en Turquie. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la question de constitutionnalité, le législateur a rendu cette procédure effective, notamment avec ... être postérieure à la Constitution, ce qui ne constitue pas un critère en droit constitutionnel français. Par ... donc pas tout à fait anormal que la France, à son tour, rencontre des difficultés dans son « dialogue des ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... Propos conclusifs: Une flexibilisation mais au prix d’une insécurité juridique Si l’alinéa 6 de ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... dus jusqu’au terme initialement prévu du contrat le prix que le demandeur aurait pu retirer de la vente des ... négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à conserver les cuves et aurait dû chercher ... afin de minimiser son dommage. Le juge a notamment pris en compte une offre d’achat, qui avait été faite au ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark Bell, Sur ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne