Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... durant cinq exercices comptables, mais nous n'aborderons pas ces points ici. Nous chercherons plutôt à savoir dans ... et payer l'impôt sur le bénéfice des sociétés avec le compte de l'ensemble du résultat financier de ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa ... dans le vide » [8] , expliquant donc sa prise en compte dans son interprétation de principes de droit ... , arrêt du 3 février 2012, Recueil 2012 , p. 99   [1] Cour européenne des droits de l’homme, ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... des critiques ou des opinions trop extrêmes, afin de ne pas heurter les mentalités ou de ne pas créer des conflits ... Elles appliquent une mesure de restriction en prenant en compte le contexte. Ainsi les discours et idées véhiculés ... n’intervenait pas. Plus de sécurité mais à quel prix pour nos libertés ? Les États ont bien-entendu ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de réformes économiques, politiques et juridiques ... grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce vent de changement et il est intéressant ... comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte en date du 7 mai 1982 (D. 1982, ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... mais également la possibilité pour cette personne de ne pas connaître ses informations.  Cette loi a pour ... de l’union européenne, « de nombreuses instances ont rendu, au plan européen, des avis et des recommandations ... fondamentales et à la reconnaissance de sa dignité ». Compte tenu de l’importance de cette déclaration, elle ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... Ce concours peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour et ses acquis dans de ... être offert la possibilité pour un justiciable n’ayant pas bénéficié d’un procès équitable au sens de ... encore aujourd’hui acheter la sécurité juridique au prix du maintien d’une violation des droits de l’homme ? ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... et homosexuels. Ainsi, ces derniers ne sont pas jugés dignes du support de l'État accordé aux unions ... fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des ... droit constitutionnel allemand et établira un parallèle avec la situation en France. Le dernier paragraphe sera ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... seront ici utiles à l’analyse. Dans le jugement rendu dans l’affaire « RUF » ( Revolutionary United ... résultant des conflits armés bien que prenant en compte la nécessité militaire qui requiert l’usage de la ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... maintien de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et qu’il ne saurait être ... du salarié pour cause de maladie sans lien avec l’exécution du contrat de travail » [11] ... de mettre en balance les intérêts en jeu en prenant en compte certains critères essentiels (B). A.    Les ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... « qui, du fait de particularités physiques, ne peuvent pas être clairement classées homme ou femme. ». Comment ... savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...