Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... des conditions de travail. Mais ce seul fait ne détermine pas l'application de l'article 50, l'élément essentiel ... pour autrui et qui a le droit de rester à son poste avec décence et honneur. Sont généralement considérés ... d'autres arrêts récents du Tribunal Supremo prenant en compte la situation économique du salarié pour que celui-ci ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le nombre de salariés ... période de consultation, l’employeur devra négocier avec les représentants des travailleurs afin d’arriver à ... envisagés (Cass. Soc. 30 Mars 1999 n°97-41.265 : RJS 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre permet ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... juridique symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la ... (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On affirmait alors que l'interdiction de la ... le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une ... en tant que preuves.(r5) L'étanchéité n'est néanmoins pas totale puisqu'il est prévu (selon l'exposé des motifs ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une des principales voies d’accès ... à l’Etat. Cette dernière limite ne prend pas en compte l’ensemble des situations. Dans le cas de Ceuta et Melilla, l’accès aux procédures légales est rendu difficile par l’action du Maroc qui empêche le ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... nous est impossible de supprimer nos messages ou notre compte sur Facebook. Mais l’opinion publique ne peut plus ... ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas de compétences (en ... délicat pour les Allemands. La Cour de Karlsruhe a rendu une décision le 2 mars 2010 dans laquelle elle ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Conseil de l’Europe. Bien que la Convention ne mentionne pas explicitement l'isolement cellulaire, elle aborde la ... du maintien à l’isolement du requérant n’avaient, compte tenu notamment de sa personnalité et de sa ... Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, Requête no 48787/99 (2004) §442. (14) Cour européenne des droits de ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... de ce nouveau médium. Cependant, le jeu ne comprenant pas de musique à l’époque, il allait falloir encore tout ... League of Legends a un avenir prometteur. Compte rendus de films et de séries MCEI ARCANE : la première série animée de la compagnie de ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mort d’un individu en totale contradiction avec sa conception de la vie mais en adéquation avec les ... les premières déclarations de Droits ne reconnaissent pas explicitement le droit à la vie. La Déclaration des ... Les textes internationaux n’offrent, en général, pas de définition très précise du droit à la vie. Comme ...
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