L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent ... 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises ... une incrimination en important des termes qui ne figurent pas dans le FCPA. Pour se sortir de cette impasse et corriger ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... Cette méthode fonctionnelle de comparaison nous permettra ainsi de constater une convergence des droits ... L’étude de l’arrêt du 18 juin 2013 nous conduit à exposer en premier lieu les particularités ... honoraires supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas, par principe, un manquement du dirigeant à ses ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une définition de la compilation en droit ... une création indépendante dès lors que l’auteur n’a pas copié une autre source, et fondé son œuvre sur une ... v. Meyer (1987, SD NY) 664 F Supp. 832, 3 USPQ2d 1721 que nous présente cet article, l’auteur d’un manuscrit ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... en deux parties distinctes. Le premier titre, qui ne sera pas au centre de notre présentation, est dédié à ... sera abordée tout au long de notre présentation. Nous nous demanderons donc quelles sont les dispositions les ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... 1 du DMA prévoit que les États membres n’ont pas le droit d’imposer des obligations supplémentaires aux ... est très claire en ce sens. Les États membres ne doivent pas imposer d’obligations supplémentaires aux contrôleurs ... les deux droits s’ils le veulent, mais ne peuvent pas aller à l’encontre du droit européen. Il existe ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... produits issus de la biotechnologie. Cette tension n’est pas neuve et il intéressant à cet égard que La France ait ... l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption ... cruciale pour déterminer le bien fondé de sa démarche. Nous aurons l’occasion d’examiner ceci plus en détail en ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ... sans doute d’une loi ambitieuse, qui pourtant n’a pas échappé aux critiques, certains l’ayant même ... nucléaire dans le secteur énergétique italien. Comme nous illustre Edoardo Frittoli, dans son article du 8 mars ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA

... expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; ... faite en secret et à la demande du père, ne peut pas constituer une preuve suffisante en vue de la mise en ... La raison principale en est que l’expertise ne démontre pas si les noyaux cellulaires analysés proviennent du père ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle ... par la Cour astreinte à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce type de ... reconnaît qu’une procédure « in camera » n’est pas appliquée dans un procès pénal, car les juges et les ...