Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... ministère des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... au sens de l’article 2 du code italien.   Nous pouvons donc nous demander dans quelle mesure un bien ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... comme en Allemagne le principe d’égalité ne prône pas l’égalité absolue de tous les citoyens dans toutes ... reconnaît une inégalité de fait. Tout le monde n’est pas propriétaire de son appartement, tout le monde n’a pas ... des droits fondamentaux comme prévu initialement, alors nous aurons au niveau communautaire une règle équivalente ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... de l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans ... juridique direct en droit interne. Dans un premier temps, nous nous intéresserons à la question de l'introduction de la ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... des données à caractère personnel de l’internaute ? Nous comparerons les positions des systèmes juridiques ... en droit européen, français qu’allemand. N’étant pas interrogée sur une telle qualification, la CJUE ne la ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... au salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la ... d’espérer. Cependant les deux cours ne l’entendirent pas de cette manière : la diminution de la charge de travail n’avait pas directement causé le licenciement, la redondance ne ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... le statut juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés ... différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Nous verrons plus loin les détails de cette définition. Les ... temps vu le caractère inutile de l’opération. De plus, nous serions confrontés aux mêmes difficultés rencontrées ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... Il est intéressant de voir que cette Commission ne suit pas la fin de violents conflits, comme la plupart des ... culturelles. Ce n’est plus le cas maintenant. Ça nous a été enlevé... ». Lorsque les dommages ne ... du rapport final de la Commission intitulée « Ce que nous avons retenu : les principes de la vérité et de la ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... offrent une interprétation internationale, qui ne lie pas formellement les acteurs étatiques.  La définition ... en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un groupe social particulier ... La juridiction irlandaise a pour spécificité de ne pas rendre ses décisions publiques, ce qui rend une analyse ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... des décisions du Conseil de Sécurité n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet ... de la Convention en ce que le requérant ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même ... cette comparaison avec l’affaire Behrami, intéressons-nous à la démarche des juges de la House of Lords. Les ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... Si l’apparition de « fake news » n’est pas nouvelle, l’ampleur qu’elles ont pris est sans ... des revenus à partir des clics des internautes. Ce qui nous renvoie une fois de plus à la question de ... hébergeurs le pouvoir de trier eux-mêmes les contenus, nous ramenant aux dangers posés par les standards utilisés ...