Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le statut juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés ... différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Nous verrons plus loin les détails de cette définition. Les ... temps vu le caractère inutile de l’opération. De plus, nous serions confrontés aux mêmes difficultés rencontrées ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Il est intéressant de voir que cette Commission ne suit pas la fin de violents conflits, comme la plupart des ... culturelles. Ce n’est plus le cas maintenant. Ça nous a été enlevé... ». Lorsque les dommages ne ... du rapport final de la Commission intitulée « Ce que nous avons retenu : les principes de la vérité et de la ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... offrent une interprétation internationale, qui ne lie pas formellement les acteurs étatiques. La définition ... en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un groupe social particulier ... La juridiction irlandaise a pour spécificité de ne pas rendre ses décisions publiques, ce qui rend une analyse ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de Sécurité n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet ... de la Convention en ce que le requérant ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même ... cette comparaison avec l’affaire Behrami, intéressons-nous à la démarche des juges de la House of Lords. Les ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... Si l’apparition de « fake news » n’est pas nouvelle, l’ampleur qu’elles ont pris est sans ... des revenus à partir des clics des internautes. Ce qui nous renvoie une fois de plus à la question de ... hébergeurs le pouvoir de trier eux-mêmes les contenus, nous ramenant aux dangers posés par les standards utilisés ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas d'une correspondance privée dès lors qu'ils étaient ... 29 mai 1976). Mais la vie privée ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités ... pour s’épanouir, lorsqu’il ne s’agit pas de la vie professionnelle (Tribunal constitutionnel ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. Nous allons voir que la théorie utilitariste, développée ... défendue par les pays de civil law comme la France n’a pas disparu au niveau national, ce qui empêche d’envisager ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... droit essentiellement procédural. A ce titre, il n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces ... (les règles procédurales des Etats Membres ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile ... que des normes nationales. Ceci a été fait non pas au nom du principe de l’équivalence mais de celui de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes