La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... de la capacité d'action du Gouvernement ne serait pas remplie. Le Gouvernement n'avait en effet perdu aucun ... que la dissolution voulue par Schröder ne portait pas atteinte à la LF grâce à une appréciation très ... peuple. C'est une différence avec la France qui n'oblige pas un Gouvernement nouvellement nommé de recueillir la ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... large. Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se ... prestige , 2007, p. 23s.). Hélas, ce désastre n’était pas le premier ; trois ans auparavant, c’est l’Erika qui ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... la mesure par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les auteurs de certaines infractions. ... de l’homme. L’usage des lois d’amnistie n’est pas dénué de controverse; car il s’inscrit dans une ... de la loi d’amnistie générale croate, il n’y a pas violation de la règle ne bis in idem. La Grande Chambre ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... la décision de la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas moins adaptée aux besoins d' Internet . Aussi faut-il se ... la demande de réparation en dommages et intérêts n'est pas en conformité avec le principe de bonne foi (Treu und ... œuvre. En l'espèce, toutefois, la question ne se posait pas directement, dans la mesure où la re quérante n'en a ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... emplacements non autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi ... que les recommandations de la première circulaire n’ont pas permis, comme c’était prévu, de fournir des ... circulaire alors que le nombre de ces emplacements n’a pas augmenté. Ainsi des changements majeurs ont été ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de directive date du ... intérieur européen.  Il n’existait en effet alors pas de «  level playing fiel d », une égalité de ... marché tout en s’assurant que ces offres ne se fassent pas au détriment des actionnaires. Sous la pression de ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... que les autres États démocratiques. L’affaire n’est pas aisée puisque la Russie se trouve fréquemment pointée ... l’avantage pédagogique. De plus ce service ne devrait pas être surtaxé, ce qui n’est pas évident en Russie où ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Greed is good

... de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le moins corrompu et le premier pays ... chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une explication. En effet, comment un ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... qui se fait en Espagne est éloquent, exemplaire et va nous permettre d’avancer à notre tour ». Deux mesures ... au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir mené de manière « rigoureuse » l’activité ... adoptées par la Cour d’appel et le Tribunal Suprême nous montrent bien que l’appréciation souveraine de la ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... compétence détournée, à laquelle les Etats ne restent pas sans recours (II). I) Les bases juridiques envisageables : Si, a priori, il n’y a pas de fondement juridique (a), certains auteurs ont tenté ... base des articles 94/95, 308 voir 293 TCE (b). A) A priori pas de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : ...