Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a posé les contours à respecter pour qu'un EP n'agisse pas « en violation des obligations qui [lui] incombent en ... du principe d'équilibre budgétaire amorcé en 2011 nous amène à constater que « la fonction des ... limiter l'effectivité de l'action sociale de l'Etat, et nous oblige à constater une soumission imposée du droit ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... A ses débuts, le système Street View n’a pas vraiment été mis en cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de même en Europe. La France a été la première ... que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit de lieux publics (rues, parcs…), ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... pour la prise de mesures liberticides et controversées. Nous étudierons ici d’abord le régime de l’état ... au Royaume-Uni, sa source et ses limites (I). Nous nous attacherons ensuite à la législation ... powers ». La base légale de tels pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de vérifier la constitutionnalité d’une loi ... le droit à la protection judiciaire, mais ne violait pas les droits politiques du requérant. Le droit à la ... parti politique. En outre, selon la Cour, il n’existait pas d’autre recours pour la victime présumée de faire ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous comparerons ici le say on pay au sein de pays l´ayant ... leur mise en œuvre. Si pour certains pays il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait ... a déjà été introduit dans de nombreux systèmes (I), nous nous pencherons sur les interrogations qui ont pu ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... renforcement de la coopération en petits formats ne vient pas se substituer à la coopération de toute l’Europe. ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un thème obligatoire de la négociation collective aux ... une négociation collective. L’employeur ne donne pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au ... une interprétation différente : le NLRA ne crée pas en soi de règles spécifiques à la fermeture d’un ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... collectif en matière de contrat d'adhésion . Un pas supplémentaire sur le chemin de la class arbitration. ... et le silence dans une clause d'arbitrage n'autorise pas la class arbitration ( 130 S.Ct. *1776) . Au regard de ... doit supporter, toute clause d'arbitrage qui ne prévoit pas expressément la class action a pour effet d'interdire ... Mot-clés:
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... qu’avec du temps et le recours au droit comparé. Cela nous amène à nous poser la question suivante : comment l’étude ... Nov.-Déc. 1992, pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen