L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... Tout d’abord, les multinationales ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque ... judiciaire à l’égard des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants ... SYLVAIN GUYOTON, « Devoir de vigilance : devons-nous vraiment avoir peur ? », LesEchos.fr, 07/04/2015 ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

...           Ces limites en revanche ne touchent pas continuellement ce dernier. Un exemple est le cas de la ... seulement après le 1 er janvier 2000, ne devraient pas tomber sous le coup de l’article 25 nouvellement ... juges constitutionnels allemands et français ne diffère pas réellement (B).   A. Les visages du principe de ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ... légal. Cependant cette obligation d’information n’a pas au quotidien à être respectée, notamment lorsqu’elle ... par une commission de médecins  qui n’exercent pas dans l’établissement dans lequel le dit avortement ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... les statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas.                     Ce papier a ... ) soit les actions « contre des personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité ...   1. comme droit constitutionnel, la grève ne peut pas souffrir d’abrogation ou modulation légale ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... que l’intention des institutions européennes n’est pas de créer un Code européen des contrats. Le cadre commun ... deux déclaré que ces caractéristiques n’étaient pas compatibles avec une simple boîte à outils. Bien ... inévitable. L’harmonisation terminologique n’aboutit pas à l’harmonisation substantive. Cependant, depuis le ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... italien et 1844-1 du code civil français ne semblent pas poser de difficultés particulières, force est de ... une porte de sortie de la société car il n’aura pas à supporter une possible baisse de valeur des titres. En ... fin des années 1980, les juges français n’hésitaient pas à sanctionner les promesses de rachat de titres à prix ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour les arbitrages qui sont régis par une ... autre loi que le FAA. Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ d’application du FAA ou si les parties ... américaine. Ainsi, lorsque un contrat n’est pas entièrement interne à un Etat fédéré, le FAA ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... protester contre les injustices sociales et raciales.   "Nous en sommes venus à la conclusion qu’il valait mieux ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... et son relief.   Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce ... au droit français : le juge judiciaire ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. La ... d'effectuer ce contrôle, mais cette abstention ne trouve pas un fondement textuel, mais jurisprudentiel. Pour sa part, ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... des textes rédigés outre-Atlantique, il n’en demeure pas moins que le raisonnement est le même. Ceci peut ... vers un pays hors Union Européenne ne présentant pas des critères de sécurité satisfaisants (art. 68). Pour ... la France, l’Union Européenne et les Etats-Unis n’ont pas pris le parti de rédiger un instrument véritablement ...