L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la ... nationale impose qu’un salaire minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A ... (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) ... 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... n'est pas un frein à la compétence des Etats Membres dans ces mêmes domaines. Bien que dépourvue de force ... important car dès lors que l'UE légifère dans un domaine partagé, les Etats Membres sont ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé ... Eaux chilienne), la majorité d’entre eux sont situés dans la cordillère des Andes, qui marque la frontière avec ... Un vote définitif devrait avoir lieu dans les prochains mois, si le calendrier législatif ne connait pas de nouvelle ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire ; si le terme société est ... La Ley del Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à ... membres, son propre règlement intérieur et en fixant au mois une réunion tous les 2 mois ou dès que plus d’un ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... compensatoires, l’objectif étant de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elle ... qui peut varier à raison de tant de jour, semaine ou mois de retard. Comme les dommages et intérêts punitifs ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’une enceinte multilatérale à échelle ... le Traité de Maastricht pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du ... est ainsi possible d’opérer un retour au droit national dans la mesure où celui-ci est plus favorable que la CNY. ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... base de données personnelles accessible presque partout dans le monde. Ces questions, qui ont pris de plus en plus ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne ... de collectif. Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que ... de l’entreprise (article 51§8) en répartissant par mois les périodes inférieures à un an avec un maximum de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne