A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... à s’y soustraire et à ne pas les appliquer - notamment dans le domaine des droits de l’homme et de condamnation à ... par les Etats-Unis. Le 31 mars 2004, la CIJ a reconnu, dans l’arrêt Avena, que : « les Etats-Unis sont tenus ...
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L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le contrôle auquel il est soumis varient dans chaque Etat car ils dépendent de la structure de ... membres (article 11, §1). Cette directive s’inscrit dans un projet plus large de l’UE visant à renforcer le ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... prévenir les cas d’apatridie, c’est-à-dire les cas dans lesquels aucun État ne considère un individu comme son ... ont été adoptées et sont aujourd’hui en vigueur, dans la plupart des pays européens, la France n’ayant toutefois ratifié que celle de 1954, ainsi que dans plusieurs pays d’Amérique latine. Elles ont été ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, ... d'un handicap, soit environ 650 millions de personnes dans le monde ( http://www.un.org/disabilities ). Malgré ... de grandes probabilités pour une période de plus de six mois de celles des personnes de leurs âges respectifs ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... a fait usage des données litigieuses dans le but de vérifier les dires de l’informateur. ... « intimes » aurait trouvé une justification dans le fait qu’il faille évaluer les conséquences ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, ... Néanmoins l’œuvre audiovisuelle fait intervenir dans sa création une pluralité d’acteurs qui fait ... élément original à l'oeuvre s'il ne fait pas partie des cinq catégories de personnes citées à l'article L113-7 du ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... mesures condamnant la discrimination ont été adoptées dans les domaines du logement, de l’éducation, de ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: