L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... initié, l’idée d’ouverture à la concurrence bien avant son voisin français. La DB, créée en 1994, joue un ... la concurrence dans la distribution de billets de train [6] . Ainsi, leur accès est donc tout aussi important que ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la loi dite informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... ) qui crée la CNIL. En 2004 une loi (loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes ... à son autorité de protection le pouvoir de vérifier, avant tout transfert international de données personnelles, ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au ... la légitimité du recours à la preuve indiciaire avant de préciser les composantes du mécanisme). Afin ... des produits de luxe, etc. Or, l’article 321-6-1 CP condamne le fait de ne pas pouvoir justifier de ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère suffisamment compatible pour ... d’originalité peut s’analyser en trois volets [6] dont le premier est le choix, pendant objectif de ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... soumis à un droit pénal qui leur est spécifique » [6] . En dessous de cet âge, le mineur n’est pas ... membres », publié le 23 janvier 2006 sur le site de la Fondation Robert Schuman, centre de recherches et d’études ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y Paros) avant de conduire à la consécration du droit de grève dans ... particularité d’avoir été approuvée par le Parlement avant l’entrée en vigueur de la Constitution espagnole, et ... ce droit en garantissant, sous peine d’emprisonnement de 6 mois à 8 ans et d’amendes, d’un côté le libre ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... est raisonnable. L’article 107 du Copyright Act décrit 6 hypothèses où le « fair use » peut être invoqué ... comme le « fair use » américain. Il existait déjà, avant la création de l’exception visant spécifiquement ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... des inégalités homme/femme. Dans l’épisode 6 de la première saison, Kat défend l’idée que si, les ... série Girls. Compte rendus de films et de séries MCEI « The Bold Type » : les séries féministes ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude ... de lutte contre la corruption. La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter ... et trafic d’influence en France. Cela s’explique avant tout par l’inéluctabilité de la sanction. En ce qui ...