L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... soumis à un droit pénal qui leur est spécifique » [6] . En dessous de cet âge, le mineur n’est pas ... membres », publié le 23 janvier 2006 sur le site de la Fondation Robert Schuman, centre de recherches et d’études ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y Paros) avant de conduire à la consécration du droit de grève dans ... particularité d’avoir été approuvée par le Parlement avant l’entrée en vigueur de la Constitution espagnole, et ... ce droit en garantissant, sous peine d’emprisonnement de 6 mois à 8 ans et d’amendes, d’un côté le libre ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... est raisonnable. L’article 107 du Copyright Act décrit 6 hypothèses où le « fair use » peut être invoqué ... comme le « fair use » américain. Il existait déjà, avant la création de l’exception visant spécifiquement ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... des inégalités homme/femme. Dans l’épisode 6 de la première saison, Kat défend l’idée que si, les ... série Girls. Compte rendus de films et de séries MCEI « The Bold Type » : les séries féministes ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude ... de lutte contre la corruption. La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter ... et trafic d’influence en France. Cela s’explique avant tout par l’inéluctabilité de la sanction. En ce qui ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
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... et des causes parfois très différentes sont mises en avant, et ce au même niveau, ce qui permet au public de ... à voix multiples ! Comptes rendus d'expositions MCEI Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu en matière de procédure ... y échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et ... procédure collective, les créanciers seniors sont payés avant les créanciers juniors et c’est seulement aux ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de pensée, de conscience et de religion ... enjeux de notre société. Tous ces arguments mettent en avant le projet de remplacement du HRA par le British Bill of ... interprétation a été faite conformément à l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). Avec le ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... des informations claires, pertinentes et fiables ». [6] Des exigences spécifiques ont été posées et un ... la performance environnementale des produits (article 6). Ce système européen est une mesure incitative pour les ... Angel ) [14] . L’objectif de ce label est de mettre en avant les produits et services respectueux de ... Mot-clés: environnement / numérique