Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... n’affectant pas les 91 licenciements envisagés avant le début de la grève. Cet arrêt constitue la ... le licenciement de « c ollectif » sera minoré à 6 salariés. Le droit français, à l’instar du droit ... alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié STS 11/2013, les juges ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme étant le premier juge de la Cour ... et les autres termes et conditions de l’emploi » [6] . Blackmun comme Brennan vont tous deux s’intéresser au ... elle-même une décision. [5] C. Trav. Art. L2242-8. [6] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [7] First Nat. ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... discrimination basée sur un certain nombre de facteurs. Avant la directive, aucun texte de droit communautaire ne ... de complicité de discrimination punie par l’article 121-6 du code pénal. L’‘origine ethnique et raciale’ ... modes de réparation et les mécanismes d’action sont avant tout centrés sur l’individu au détriment du groupe. ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet ... des œuvres d’art pur. Or le logiciel, étant une œuvre avant tout vouée à résoudre un problème technique, laisse ... (article 64 bis ter et quater Lda et Art. L. 122-6 du Code de Propriété Intellectuelle français), ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener ... du distributeur(COM(2005), 650 final (JOUE 22.3.2006 C 70/6), exposé des motifs, présentation de l’article 4). ... complexe imposé par la jurisprudence Tessili (CJCE, 6 octobre 1976, Industrie Tessili Italiana Como c. Dunlop AG ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... également en jurisprudence (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... AktG n. F .”, DZWIR 20. Jahrgang, Juni 2010 Perin Pierre-Louis: « L'opportunité d'un contrôle de la ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... se révéler insuffisantes ; en Allemagne, en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par ... comme le faisait le Smig mais surtout de l’améliorer. [6] Ce minimum s’impose non seulement à tous les employeurs ... le 1 er janvier comme le dispose l’article L. 3231-6 du code du travail. Dernièrement, le décret publié au ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande de brevet. Il ... 1973) ; l’enseignement antérieur combattu (TGI Paris, 6 novembre 1990). Le juge français peut également avoir une ... decembre 1973 : PIBD 1974, n 127, III, p.192 TGI Paris, 6 novembre 1990 : PIBD 1991, n 496, III, p. 155 Cass, com., ...