Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... de 2012 dans la lignée de celle n°171/2007 met en avant des évolutions importantes eues égard à un possible ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... pour la reconstruction des infrastructures : l’article 6 encadre les typologies d’édifices ayant subis des ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... français, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 6 novembre 2001 a énoncé qu’en principe, le salarié est ... HERGENRÖDER, Arbeitsrecht, Juristische Kurz-Lehrbücher 6.Auflage , Verlag C.H.Beck -          WILHELM ... 2010 (n°F 10/00587)  -          Cass. Soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988, BC V n° 337 ...

HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.

... da uno Stato perché possa valere per esso [5] [6] . Terminata l’analisi della teoria dualistica, Kelsen ... all’interno del “ V ölkerrecht und Landesrecht ”. [6] Secondo la teoria monistica, appunto, uno Stato di nuova ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... est identifié comme une exception à l’article 4(a)(6) du Securities Act de 1933 qui pose l’obligation ... à 107 000 dollars. Il paraît intéressant de noter qu’avant l’édiction de cette réglementation, les seules ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... « confronter » l’accusé aux témoins. L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme ... représailles. Il est de principe, reconnu par l’article 6§3 d de la CEDH que tout accusé a le droit ... Devant la cour d’assises, le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... par l'Espagne le 29 juin 2001 est entré en vigueur le 6 octobre 2001. Un expert de l’institut de la femme a ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... à l’encontre du titulaire de la ligne. Avant d’observer que, malgré des similitudes apparentes, ... d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de 6 mois avec sursis, suite à l’envoi massif de mises en ... sur le titulaire de la ligne (LG München I, Urt. v. 25.6.2008 – 7 O 16402/07). Enfin, la Cour d’appel de ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... et suivre une procédure de licenciement précise [6]  ». En droit espagnol, il faut que la faute soit très ... Demandas n.o 760/2012 y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la société initialement prévu dans les statuts avant même que la SAS ne soit immatriculée au registre du ... des actes du président statutaire de SAS remplacé avant immatriculation : nécessité d´un examen individuel ... des actes du président statutaire de SAS remplacé avant immatriculation : nécessité d´un examen individuel ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... européennes portant sur l’égalité des traitements [6] , ce qui en fait également la norme première en matière ... Sociale Européenne [4] Art 18 TFUE [5] Art 19 TFUE [6] Directive 2000/78/EG ; Directive 2000/43/EG ; Directive ...