La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... que celui-ci ne puisse le déterminer librement à ses 18 ans [14] . Ces dispositions ont été abrogées avec la ... Contrairement à ce qui serait décidé en Allemagne deux ans plus tard, le « vide » doit être complété par décision judiciaire « dans un délai d’un ou deux ans » suite à la prise de « toutes mesures utiles ». ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... 3 I.T.R. 355 . Dutton avait été employé pendant presque vingt ans comme chaudronnier. En 1967, les employeurs décidèrent ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 15 février 2014 et à présenter un compte rendu dans les vingt jours suivant le 15 février 2014 à la FTC exposant ... et se répartira sur une période de trois à cinq ans. Il sert à financer des projets innovants sur le web et ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ... d’un mineur (si l’image concerne un mineur de quinze ans le seul fait de la posséder caractérise l’infraction) ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... à la pension de retraite pour le conjoint survivant de 15 ans plus jeune que l'ancien employé décédé (aff. Bartsch, ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... www.curia.europa.eu 25.05.1971, Aff. Defrenne, 80/70. 01.04.2008, Aff. Maruko, C-267/06. Haute autorité de ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... avec l’arrêt Near v. Minnesota, rendu quarante ans plus tôt. La Cour avait alors jugé que les restrictions ... une information est automatiquement déclassée après 25 ans ( Executive Order 12958-Classified National Security ... pas y avoir de déclassement de plein droit. Après 50 ans, se pose la question de la communicabilité de ...