L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
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Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... aux Etats-Unis et ayant été rédigé il y a plus de 200 ans, il n’évoque que les œuvres littéraires, les arts et ... de créativité ». Cette décision prise trois ans après la ratification de la Convention de Berne par les ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
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En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... ses droits civiques est limitée à une période de 10 ans en cas de condamnation pour un crime et 5 ans en cas de condamnation pour un délit. Cependant, cette ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le salaire minimum
... l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), et érige l'absence de salaire minimum en pierre ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels poursuites pénales pour délit de ... le juge pénal. La prescription de l’action est de 5 ans (article 131 du Code pénal espagnol) en Espagne alors qu’elle est de 3 ans en France (article 8 du Code de procédure pénale). Le ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal