Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de contrefaçon lourdement sanctionné (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Depuis ... exceptions pourront être ajoutées tous les trois ans, en fonction des effets de l’application de la loi, par ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... ses droits civiques est limitée à une période de 10 ans en cas de condamnation pour un crime et 5 ans en cas de condamnation pour un délit. Cependant, cette ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le salaire minimum
... l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), et érige l'absence de salaire minimum en pierre ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels poursuites pénales pour délit de ... le juge pénal. La prescription de l’action est de 5 ans (article 131 du Code pénal espagnol) en Espagne alors qu’elle est de 3 ans en France (article 8 du Code de procédure pénale). Le ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... à instaurer un vote contraignant au moins tous les trois ans. Ainsi, la politique de rémunération des dirigeants ... Allemagne et en France. Il soulève la problématique du partage des pouvoirs au sein de l’entreprise mais semble ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être ... Mot-clés:
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Les droits patrimoniaux sont cessibles et cessent 70 ans après la mort du dernier des coauteurs de l’œuvre ... (Copyright Term Extension Act) a prolongé de 20 ans aux États-Unis le terme des droits d’auteurs et a eu ... l’auteur du dialogue, l’auteur de l’accompagnement musical spécialement composé pour l’œuvre, et le ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs