A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ... ce principe, les tribunaux allemands peuvent connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes ... pénale. Afin de trouver un compromis entre la règle française de l’imprescriptibilité de ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... de cette exigence va certes permettre un rapprochement entre les deux droits mais risque également de créer une ... les inquiétudes quand à l’évaluation de la confusion entre deux odeurs et leur dégradation tout en étant ... Une telle méthode serait plus centrée sur la relation entre la marque et les biens ou services auxquels elle est ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... impliquées dans la procédure. Il existe une différence entre la France et l’Allemagne quant au choix des instances ... prononcés. Lorsque l’employeur prévoit de licencier entre 2 et 9 salariés les représentants du personnel sont ... de consultation, de réels efforts de coopération entre employeurs et salariés sont demandés (§17 II 2 ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le ... ,  puisqu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties [22] . Ceci ... ne fait donc pas la distinction opérée par la France entre la diffamation et le dénigrement ; la victime ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ... de la recherche susmentionnés. Cet article comprenait entre autres des liens hypertextes qui renvoyaient à ... permettre l’installation d’une certaine collaboration entre le juge européen d’un côté et le législateur ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Soumis le 12/03/2021 par Felix Aubert dans MBDE / Numérique
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, ... de service public sur le territoire américain, répartis entre différentes agences. [7] Il convient également de ...
Mot-clés: Drones - Police

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... est « le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l’individu et ce ... physique ou mentale, désignant implicitement le rapport entre la personne souffrante et son milieu. Elle prend en ... leur égard. L’on peut observer les similitudes existant entre les lois françaises et américaines quant à ...
Mot-clés: handicap / Etats-Unis / emploi

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... à la Cour était de savoir comment faire la différence entre les expressions privées, protégées par le droit à ... soient réglées. Ainsi il n’y a pas de contradiction entre la possibilité de faire valoir la preuve et la ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... se référant à eux que par leur grade. La lettre accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». ... juge ont du intervenir pour trouver un équilibre durable entre ces deux impératifs de protection de l’intérêt ... du salarié? Afin d’effectuer une synthèse viable entre ces deux impératifs, les deux systèmes étudiés ont ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... En France, l’échange de documents entre les parties ne se fait qu’une fois les preuves ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ... la Violation d’un Brevet. Les différences culturelles entre les systèmes romano germaniques et ceux de Common Law ...