Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ... de la recherche susmentionnés. Cet article comprenait entre autres des liens hypertextes qui renvoyaient à ... permettre l’installation d’une certaine collaboration entre le juge européen d’un côté et le législateur ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, ... de service public sur le territoire américain, répartis entre différentes agences. [7] Il convient également de ... Mot-clés: Drones - Police
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... est « le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l’individu et ce ... physique ou mentale, désignant implicitement le rapport entre la personne souffrante et son milieu. Elle prend en ... leur égard. L’on peut observer les similitudes existant entre les lois françaises et américaines quant à ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... à la Cour était de savoir comment faire la différence entre les expressions privées, protégées par le droit à ... soient réglées. Ainsi il n’y a pas de contradiction entre la possibilité de faire valoir la preuve et la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... se référant à eux que par leur grade. La lettre accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». ... juge ont du intervenir pour trouver un équilibre durable entre ces deux impératifs de protection de l’intérêt ... du salarié? Afin d’effectuer une synthèse viable entre ces deux impératifs, les deux systèmes étudiés ont ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... En France, l’échange de documents entre les parties ne se fait qu’une fois les preuves ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ... la Violation d’un Brevet. Les différences culturelles entre les systèmes romano germaniques et ceux de Common Law ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... seulement s’il existe un intérêt professionnel commun entre tous les salariés grévistes. b. Des ... à respecter les lois et les accords collectifs existants entre les parties ( tribunal de Rome 24 avril 1973). Cette ... préavis, une négociation doit obligatoirement s’ouvrir entre l’employeur et les syndicats des salariés. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... la région Nord Ouest met à contribution la technologie vidéo pour relever ces défis et assurer l’accessibilité ... l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en ... Mais des interférences, des défauts de coordination entre l’image et le son, des coupures peuvent nuire encore ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... appliquée en Estrémadure, rend possible la conciliation entre l’Etat social et l’Etat de droit, c'est-à-dire par ... effective. II)Le paradoxe des mesures juridiques en RSE : entre obligation et promotion La RSE, comme un outil ... par les mesure adoptées pour être en phase avec la loi entre autres choses. Cette qualification demande une ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... situe au même endroit que le pouvoir hégémonique qui, entre autres, contrôle partiellement la vitesse à laquelle ... bénéficiaient d'un consensus politique (c'est-à-dire entre les années 1950 et 1990). Il y a vingt ans, quand ... des sociétés nationales, la subsistance du dialogue entre les nations et entre les régions, et le risque de ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation