A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ... ce principe, les tribunaux allemands peuvent connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes ... pénale. Afin de trouver un compromis entre la règle française de l’imprescriptibilité de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette exigence va certes permettre un rapprochement entre les deux droits mais risque également de créer une ... les inquiétudes quand à l’évaluation de la confusion entre deux odeurs et leur dégradation tout en étant ... Une telle méthode serait plus centrée sur la relation entre la marque et les biens ou services auxquels elle est ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... impliquées dans la procédure. Il existe une différence entre la France et l’Allemagne quant au choix des instances ... prononcés. Lorsque l’employeur prévoit de licencier entre 2 et 9 salariés les représentants du personnel sont ... de consultation, de réels efforts de coopération entre employeurs et salariés sont demandés (§17 II 2 ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le ... , puisqu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties [22] . Ceci ... ne fait donc pas la distinction opérée par la France entre la diffamation et le dénigrement ; la victime ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ... de la recherche susmentionnés. Cet article comprenait entre autres des liens hypertextes qui renvoyaient à ... permettre l’installation d’une certaine collaboration entre le juge européen d’un côté et le législateur ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, ... de service public sur le territoire américain, répartis entre différentes agences. [7] Il convient également de ... Mot-clés: Drones - Police
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... est « le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l’individu et ce ... physique ou mentale, désignant implicitement le rapport entre la personne souffrante et son milieu. Elle prend en ... leur égard. L’on peut observer les similitudes existant entre les lois françaises et américaines quant à ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... à la Cour était de savoir comment faire la différence entre les expressions privées, protégées par le droit à ... soient réglées. Ainsi il n’y a pas de contradiction entre la possibilité de faire valoir la preuve et la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne