Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... partie B de l’annexe de la Directive sont interdits au nouvel article L.541-15-10, paragraphe III. Une précision ... pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Le nouvel article L.541-15-10 garde un vestige caduque de cette ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... significatifs des associés et des dirigeants avec le nouvel Etat » et a déclaré la faillite de la société. ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... le salarié peut non seulement se mettre en quête d’un nouvel emploi, mais peut-être aussi d’un emploi qui lui convient. Qui plus est, un nouvel emploi peut s’accompagner d’un changement ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... souple des hébergeurs au sein de sa directive commerce électronique, [25] transposée en droit français par la loi ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... une volonté de mener une vie commune. En 2007, un nouvel alinéa (1a) a été introduit dans le cadre de la ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark Bell, Sur ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne