Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles ... conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un ... monnaies virtuelles – Ministère des finances et comptes publics Juin 2014 Rapport d’information fait au nom de la ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun ... internationale qui prendra en compte les ordres publics de chaque Etat pour établir des normes minimums qui ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Pauline Pietrois-chabassier   Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures ... les droits dont on a demandé la reconnaissance au juge chargé de se prononcer sur le fond de l'affaire (J.C. ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... ethniques afin de mesurer la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme ... les enjeux de l’introduction de telles statistiques en France. L’histoire des Etats-Unis est depuis toujours ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et motivation des arrêts criminels ? Ainsi, ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en France) précise que l’indétermination du prix dans un ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans les registres de naissances. Cette loi est une première en ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...